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Le nouveau divorce sans juge : FAQ

En quoi consiste la réforme ?

Le divorce sans Juge est entré en application le 1er janvier 2017. Ce nouveau divorce concerne les époux qui ont su s’accorder sur l’ensemble des conséquences de leur divorce (répartition des actifs communs et des dettes, garde des enfants mineurs, pensions alimentaires, prestation compensatoire…) Attention, le divorce sans juge ne pourra pas s’appliquer si vos enfants souhaitent être auditionnés par un Juge ou si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle.

Comment se déroule la procédure ?

1- L’établissement d’une convention de divorce :  

Désormais, il suffira aux époux de faire établir par le biais de leurs avocats respectifs, une convention de divorce qui rependra les différents points d’accord.

2- Contresigné par deux avocats :

Dans l’ancien système de divorce par consentement mutuel, les époux pouvaient choisir un seul avocat commun qui les assistait devant le Juge. Les époux doivent désormais être assistés d’un avocat chacun. Les avocats des époux les conseilleront et rédigeront leur accord sous forme d'une convention de divorce. Les époux recevront par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) leur convention de divorce qu’ils ne pourront signer chez leurs avocats que 15 jours après.

3- Dépôt au rang des minutes d’un notaire :

Une fois signée, il sera procédé au dépôt de leur convention de divorce au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt donnera date certaine et force exécutoire à leur convention de divorce.

4- Transcription du divorce à l’état civil:

Enfin, les avocats procéderont aux formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Combien de temps prends la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé prend en moyenne un mois. En présence d’un bien immobilier commun, il faudra généralement ajouter 2 à 3 mois à ce délai, soit le temps nécessaire à l’obtention du financement bancaire et à l’établissement des actes notariés nécessaires..

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