Une procédure de divorce amiable simple et rapide 


Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus d'audience devant le Juge.
Un simple rendez-vous au sein du Cabinet d'Avocats suffit. Si les époux s'entendent sur les effets du divorce, la procédure peut être très rapide (entre 15 jours et 1 mois).

 

1 – RDV avec les avocats - Rédaction de la convention

Chacun des époux est convié chez son propre avocat, afin de dresser la convention de divorce.

Les époux se mettent d'accord sur les effets du divorce :  pension alimentaire, garde des enfants, biens communs.

2 – Signature de la convention de divorce
 

Une fois la convention rédigée, le projet de convention est envoyé par lettre recommandée aux deux époux. 

Vous avez un délai de reflexion de 15 jours pour vous rétracter ou demander une modification.

3 – Transmission de la convention au notaire
 

La convention signée est déposée au rang des minutes du notaire. 

Celui-ci adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention. 

4 – Transcription du divorce à l'état civil
 

Le divorce est retranscris en marge des actes d'états civils. 

Une équipe d'avocats expérimentés en droit du divorce pour vous accompagner

 

Les avocats du Cabinet Fain et ceux de nos partenaires sont en charge de vous accueillir, vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure. Les avocats sélectionnés présentent une expérience de plus de 15 ans en droit de la famille.

 
 
 
 
 

A partir de 500€ TTC par époux

✓ Pas de coûts cachés
 ✓ Divorce prononcé en 1 mois
✓ Une équipe à votre côté et disponible en permanence par téléphone, par mail
✓Prise en charge de toutes les formalités administratives

Témoignages

La procédure s’est déroulée de manière très professionnelle et transparente. Les avocats sont disponibles. Je recommande sans hésiter.
— Christelle, 39 ans, Paris
Un prix abordable, une procédure rapide et bien organisée.
— Rodolphe, 45 ans, Lyon
 

Le Cabinet Fain Avocats et Divorce Facile interviennent dans les médias

FAQ

En quoi consiste la nouvelle réforme du divorce sans juge ?

Cette réforme dispense désormais de passer devant le juge pour divorcer. Les avocats de chacun des époux déterminent les termes de la séparation dans une convention de divorce qui sera enregistrée au rang des minutes du notaire.


Est-il obligatoire d'avoir deux avocats ? 

Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Il n'est plus possible de partager le même avocat, afin de garantir aux époux une impartialité totale, puisqu'il n'y a plus de contrôle du Juge. Soit votre conjoint dispose déjà de son propre avocat, soit s'il le souhaite, nous pouvons lui en suggérer.

Vous êtes avocat ? Contactez-nous pour devenir partenaire de Divorce-Facile.


Le divorce sans juge peut il s'appliquer aux majeurs protégés ?

Non. Cette forme de divorce serait impossible dans le cas où l'un des conjoints ferait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ...). Dans cette hypothèse, le divorce sera nécessairement judiciaire.


Les enfants sont ils consultés ?

Les mineurs capables de discernement doivent être informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le Juge. Dans ce cas, les époux devront passer devant le Juge, comme avant la réforme.

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